CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Application – Généralité
Les présentes conditions générales de vente (CGV) entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement remises à l’acheteur à l’ouverture de son compte. Le fait de passer commande implique l’acceptation expresse, entière et sans réserve des présentes CGV et en particulier de la réserve de propriété. Les parties reconnaissent que les présentes CGV s’appliquent à leur relation commerciale à l’exclusion de tous autres documents tels que les catalogues émis par la SARL HEMI, qui n’ont qu’une valeur indicative. Sauf accord particulier, les CGV sont réputées définitivement acceptées par le client.

Commandes
Elles peuvent être passées soit par téléphone, soit remises au commercial, soit adressées par télécopie, courrier, courriel …
En cas de contestation, le bon de livraison signé par l’acheteur ou son préposé mandaté à cette fin vaudra bon de commande.
Sauf conditions particulières, la transmission de la commande au vendeur par l’acheteur entraîne pour ce dernier acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

Prix
Nos factures sont stipulées hors taxes, départ nos entrepôts ; facturation des TVA (taxes sur valeurs ajoutées) et taxes en sus. Les prix peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Les prix sont négociés directement avec les commerciaux, en accord avec la direction. Nos prix peuvent faire l’objet d’offres promotionnelles non cumulables.

Facturation
La facturation est établie sur la base des tarifs en vigueur au jour de la sortie des marchandises de nos locaux. La date de sortie de nos locaux est la date de point de départ de l’exigibilité de nos factures.
Sur chacune de nos factures sont appliqués des frais de facturation, sauf disposition contraire.

Conditions de règlement
Tous les règlements doivent être établis à l’ordre de la SARL HEMI.
Nos factures sont payables :
- Au comptant à réception de la facture, par chèque ou virement (sous huit jours maximum).
- A 30 jours (trente jours) fin de mois par LCR, sauf accord particulier.
Quel que soit le montant, nous nous réservons le droit de faire des expéditions ou livraisons sur facture pro forma et après encaissement du montant correspondant.
La notification d’un litige quel qu’il soit (quantité, prix, etc..) ne dispense nullement l’acheteur de son obligation de paiement de la partie non litigieuse de la facture, conformément au respect des délais ci-dessus.

Retard de paiement – Intérêts de retard – Clause pénale
Le défaut de règlement d’une facture à sa date d’exigibilité, entraîne immédiatement la suspension des livraisons et l’exigibilité anticipée de toutes les factures déjà émises par la SARL HEMI à l’acheteur et non encore réglées, quel que soit le mode de règlement prévu.
De plus, le défaut de paiement d’une facture peut entraîner la revendication des produits se trouvant en stock chez l’acheteur, et encore non réglés.
A défaut de paiement même partiel à la date de règlement, un intérêt de retard égal à quinze fois le taux d’intérêt légal sera dû par l’acheteur sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En outre, en sus du prix et des pénalités de retard ci-dessus, à défaut de paiement à la date de règlement prévue, l’acheteur devra s’acquitter d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à l’article 121-II de la loi n°2012-387 du 22 Mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40€ (quarante euros) par le décret n° 2012-1115 du 2 Octobre 2012.
En cas de recouvrement contentieux et/ou par l’intermédiaire d’une société spécialisée extérieure, tous les frais seront à la charge de l’acheteur.

Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à aucune réparation, notamment des dommages et intérêts, à annulation des commandes en cours, ou à retenue sur la facture.

Modalité de livraison
La livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la SARL HEMI qu’elle qu’en soit la cause. Nos livraisons par transporteurs sont effectuées franco de port en France métropolitaine (hors îles et hautes montagnes) à partir de 250 euros (deux cent cinquante euros) de commande hors taxes ; en dessous de ce seuil une participation forfaitaire minimale de 30 euros (trente euros) aux frais de port pourra être facturée à l’acheteur. Sauf accord particulier.

Transport
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même pour les livraisons franco de port. Le transfert des risques est effectif dès le moment de la livraison, c'est-à-dire lors de la remise des marchandises au transporteur. Il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications lors de la livraison et de procéder aux réserves d’usage à l’arrivée des marchandises et au plus tard dans les 48 heures (quarante huit) suivant leur réception. Les réserves se feront alors dans les formes prévues à l’article 105 du code du commerce. En cas de pertes ou d’avaries, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les 48 heures (quarante huit) qui suivent la livraison. Si ces conditions sont respectées, nous nous engageons à intervenir auprès du transporteur afin d’activer le remboursement ou éventuellement remplacer les marchandises. En aucun cas, nous ne pouvons être tenus pour responsables et aucune déduction ou retard de paiement ne pourront être acceptés.

Réserve de propriété
Conformément à la loi n° 80 335 du 12 mai 1980 (J.O. du 13 mai 1980) ; nous nous réservons expressément la propriété des marchandises livrées, jusqu’au paiement intégral du prix au vendeur ou ses ayants droits.

Litige – Clause attributive de compétence
Nous somme persuadés qu’entre partenaires de bonne foi, les litiges peuvent se régler à l’amiable. S’il n’en était pas ainsi, les Tribunaux d’AVIGNON seraient les seuls compétents, nonobstant toutes autres clauses attributives de juridiction même en cas de pluralité de défenseur.